Lors de la création de votre marque entreprise ou encore votre nom de marque pour distinguer vos produits et services vous devez effectuer un dépôt de marque afin de vous garantir de l’entière propriété de votre marque.
Dans un premier temps, je vous conseille de procéder à une recherche d’antériorité auprès de l’INPI afin de vérifier de la disponibilité de la marque souhaitée.
Pour cela, vous devez effectuer une recherche d’antériorité sur la base de données de l’INPI directement sur le site de l’institution. Pour plus de garantie, l’organisme pourra faire une recherche de similarités » au tarif de 50 euros.
Dans un second temps, pour éviter qu’un tiers n’utilise abusivement un des éléments qui distinguent votre/vos marque(s), vous devrez les protéger auprès de l’INPI pour la France, auprès de EUIPO pour un dépôt communautaire au sein de l’Union européenne et auprès de l’OMPI pour un dépôt à rayonnement international.
1/ Je choisis ma marque
Pour distinguer vos produits et services, vous pouvez librement choisir un nom de marque. Elle devra cependant remplir certaines conditions.
Votre marque pourra prendre plusieurs formes :
- Verbale (slogan, mot, lettre) ;
- Numérique (chiffres) ;
- Figurative (dessin, logo) ;
- Semi-figurative, en combinant l’aspect figuratif et l’aspect verbal / numérique.
Surtout, votre marque doit pouvoir être représentée par écrit. Ainsi, les marques sonores ne sont pas protégeables par le droit des marques à moins que les sons ne soient représentés par des notes de musique par exemple. Il en est de même pour les marques gustatives.
Votre marque doit également être distinctive, c’est-à-dire qu’elle doit différencier vos produits et services. Un signe trop descriptif n’est pas protégeable. Par exemple, la marque « magasin de meubles » n’est pas protégeable, car elle est trop descriptive. Pensez également à déposer un nom de marque qui soit compatible avec la langue des pays dans lesquels vous envisagez de déposer votre marque.
2/ Je protège ma marque
Lorsque vous déposez votre marque, vous avez deux options : vous pouvez soit la déposer en votre nom (si vous êtes micro-entrepreneur par exemple), soit la déposer au nom de votre entreprise. La deuxième option est à privilégier puisqu’elle permet de valoriser l’actif de votre entreprise.
Lors du dépôt de votre marque, vous devrez la protéger sous certaines « classes » qui correspondent à des catégories de produits ou de services. Par exemple, la classe 25 correspond aux vêtements. Certaines activités peuvent recouvrir plusieurs classes, vous devrez donc toutes les citer afin d’obtenir le monopole d’exploitation de votre marque.
La propriété de la marque s’acquiert après son examen par l’organisme de dépôt. Il faudra choisir son organisme de dépôt en fonction de la zone de protection souhaitée. Pour une protection nationale, il faudra se rapprocher de l’institut national de la propriété industrielle (INPI), pour une protection au sein de l’Union européenne alors il faudra se rapprocher de l’Office de l’Union européenne de la propriété intellectuelle (EUIPO) puis pour une protection internationale, il faudra après avoir fait un dépôt de marque sur son territoire national se rapprocher de L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou World Intellectual Property Organization (OMPI – WIPO) pour centraliser les demandes de protections de la marque avec les organismes internationaux de protection de la propriété intellectuelle.
À titre indicatif, il faudra compter 250 euros pour le dépôt papier ou 210 euros pour le dépôt électronique (tarif de l’INPI valable en 2017), à partir de 850 euros pour un dépôt communautaire (tarif de base de l’EUIPO), pour un dépôt mondial vous pouvez vous rendre directement sur le site de l’OMPI pour configurer l’étendu géographique de votre dépôt de marque et connaître les différentes taxes relevant des différents organismes nationaux.
3/ Je dépose et j’enregistre ma marque
A) Pour un dépôt auprès de l’INPI :
Le dépôt est définitif lorsqu’il est publié au Bulletin officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous 6 semaines. Toute personne peut contester votre dépôt dans un délai de 2 mois. Dans le cas contraire, l’enregistrement du dépôt est publié automatiquement au BOPI dans un délai de 5 mois. À l’issue de cette procédure, vous recevrez le certificat d’enregistrement définitif de votre marque par l’INPI. L’enregistrement permet d’assurer la protection de la marque pendant 10 années renouvelables indéfiniment.
Une fois votre marque déposée, vous pouvez à n’importe quel moment effectuer une cession. Cette opération complexe requiert cependant l’aide d’un professionnel de la propriété industrielle.
De surcroît, je vous conseille de surveiller les dépôts des tiers afin de pouvoir vous opposer à une marque trop proche de la vôtre. Au-delà de 5 ans, vous ne pourrez plus exercer d’action en contrefaçon contre un concurrent ayant exploité une marque similaire ou identique.
De même, afin que votre titre de propriété ne tombe pas dans le domaine public vous devez exploiter votre marque afin de conserver votre monopole d’exploitation.
B) Pour un dépôt auprès de l’EUIPO :
Le dépôt est définitif après une période d’examen de votre marque pour vérifier si elle peut être enregistrée. Le processus comporte plusieurs étapes :
1 – Une période d’examen : cette phase permet de vérifier la mise en conformité de la demande. Si aucune objection n’est formulée, l’organisme publiera votre marque dans 23 langues officielles de l’Union européenne.
2 – Une période d’opposition : À partir de la date de publication, tout tiers estimant que votre marque ne devrait pas être enregistrée dispose d’un délai de trois mois pour former une opposition.
3 – L’enregistrement : Vous êtes invité à télécharger le certificat deux jours après la publication. L’Office ne délivrera aucune copie papier du certificat d’enregistrement. Cependant, des copies certifiées conformes ou non certifiées des certificats d’enregistrement peuvent être délivrées sur demande. Elles pourront être nécessaires si vous souhaitez revendiquer la priorité de votre marque de l’Union européenne.
C) Pour un dépôt auprès de l’OMPI :
Dès lors que vous avez déposé une demande d’enregistrement national de marque ou obtenu un tel enregistrement auprès de votre office d’origine (autrement dit, dès lors que vous avez obtenu une “marque de base”), vous pouvez déposer une demande internationale en vertu du système de Madrid. Cette demande doit être déposée auprès de votre office d’origine qui vérifiera qu’elle correspond aux indications qui figurent dans votre demande de base, certifiera la demande internationale et la soumettra ensuite à l’OMPI. L’OMPI vous permettra d’étendre votre dépôt de marque après l’avoir soumis dans votre organisme national.
4/ Les liens utiles pour mon/mes dépôt(s) de marque(s) :
INPI (dépôt national France): https://www.inpi.fr/fr
Formulaire de dépôt de marque nationale France INPI : https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/depot-de-marque-en-ligne
EUIPO (dépôt communautaire au sein de l’UE) : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/home
Formulaire de dépôt d’une marque communautaire EUIPO: https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/apply-now
OMPI (office de dépôt mondial qui permet de centraliser les organismes): http://www.wipo.int/portal/fr/index.html
Formulaires pour l’enregistrement international des marques OMPI : http://www.wipo.int/madrid/fr/forms/
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